Le permis d'environnement unique est enfin en vigueur

Le paysage législatif flamand en matière d’environnement est depuis longtemps déjà en évolution. Depuis 2004, le gouvernement flamand s’est efforcé de rendre plus simple sa politique en matière de permis environnementaux en Flandre, par l’introduction d’un permis unique qui intègre les permis d’urbanisme et de l'environnement et les obligations qui y sont liées, sans toucher aux normes existantes.

Le développement de ce nouveau permis a été très difficile suite d’une part, à l’introduction d’une série d’arrêtés d’exécution et modificatifs et d’autre part, à de nombreux problèmes dans le développement de la digitalisation des demandes de permis.

Désormais, le permis unique est enfin devenu une réalité.

1.  La date clé du 23 février 2017

Le décret relatif au permis d’environnement (ci-après « décret permis d’environnement ») a été approuvé par le Parlement flamand le 23 Avril 2014 et est entré en vigueur le 23 février 2017, en même temps que l’arrêté d’exécution du 27 novembre 2015. Entretemps, le décret lui-même a déjà été modifié par 12 documents législatifs différents.

Dans la pratique, cela signifie que les projets qui ont été introduits avant le 23 février 2017 doivent encore être traités dans le cadre de l’ancienne procédure, et que toutes les demandes de permis introduites à partir du 23 février 2017 doivent suivre la nouvelle procédure du permis d’environnement. Certaines communes flamandes se sont déjà lancées dans la nouvelle procédure mais les difficultés au point de vue de la digitalisation ont comme conséquence que beaucoup d’entre elles sont encore loin d'être opérationnelles.

Il est important de noter que :

• Le « Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO) » continue à être en vigueur, mais sans le volet concernant les permis qui est réglé par le nouveau décret permis d’environnement ;
• L’ancien décret sur le permis d’environnement disparaît ;
• Vlarem I disparaît également, et la liste de répartition est reprise par Vlarem II ;
• Vlarem II et III sont toujours en vigueur.

Veuillez trouver ci-dessous les éléments les plus importants du permis d'environnement.

2.  Les obligations d’autorisation et de notification

Aucun projet qui est soumise à l’obligation d’autorisation et/ou de notification ne peut être exécuté, exploité, loti ou subir un changement soumis à autorisation, sans permis d’environnement ou acte de déclaration préalable.

Le permis d’environnement tient lieu d’acte de déclaration pour la partie du projet qui est soumise à l’obligation de notification.

3.  Champs d’application du décret permis d’environnement 

Le décret permis d'environnement s'applique aux projets qui sont soumis à :

• l'obligation d'autorisation pour l'exécution de démarches urbanistiques telles que mentionnées dans l'article 4.2.1 du Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO) ;
• l'obligation d'autorisation pour le lotissement des sols tel que visé à l'article 4.2.15 du VCRO ; 
• l'obligation d'autorisation pour l'exploitation d'un établissement ou activité classée de première ou deuxième classe telle que visée à l'article 5.2.1 du DABM (présentant un risque ou des nuisances sérieux) ;
• l'obligation d'autorisation pour les activités de commerce en détail soumises à l’obligation d’autorisation visées à l’article 11 du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d’implantation commerciale intégrale (le permis “socio-économique”).
  Attention ! le permis d'environnement ne remplace le permis socio-économique qu'à partir du 1er janvier 2018 ; (plus d'information à ce sujet peut être consulté en cliquant ici) ;
• l'obligation de notification pour l'exécution de démarches urbanistiques telles que mentionnées dans l'article 4.2.2 du VCRO;
• l'exploitation d'une installation ou activité classée de troisième classe telle que visée à l'article 5.2.1 du DABM (présentant les risques ou nuisances les moins importants).

Pour les projets qui relèvent de la réglementation européenne applicable (Règlements européens), les dispositions du décret d’environnement ne sont que complémentaires, le cas échéant.

4.  Numérisation du dossier du permis d’environnement

L’intention est que le dossier du permis numérique soit numérique. Cette exigence ne peut être levée qu’en cas de force majeure ; dans ce cas, la mise à disposition sera faite par voie analogue.

Par dérogation, ces demandes peuvent être introduites par voie analogue ou numérique lorsqu'elles peuvent être introduites en français dans le respect de la législation linguistique en vigueur.

le Gouvernement flamand a récemment décidé que le guichet responsable des permis actuel (Omgevingsloket) reste applicable jusqu’au 1er janvier 2018

Les communes ont utilisé la possibilité de demander au Ministre flamand de l’environnement un délai en ce qui concerne le traitement numérique du permis d’environnement. La date du report a été fixée au 1er juin 2017 en raison de nombreux problèmes d’alignement des logiciels communaux, provinciaux et régionaux. Ce retard ne fait cependant pas préjudice aux dispositions du décret permis d’environnement. 

En outre, le Gouvernement flamand a récemment décidé que le guichet responsable des permis actuel (Omgevingsloket) reste applicable jusqu’au 1er janvier 2018.

5.  La durée du permis d'environnement  

Le permis d’environnement est accordé pour une durée indéterminée et a donc un caractère permanent.

Cela a comme conséquence que le coût pour la constitution et le dépôt d’une requête de permis à durée illimitée disparait, celui-ci pouvant s'élever à 4.000,00 EUR. Et grâce à cette durée illimitée, les titulaires d'un permis ou les exploitants ne devront plus tenir compte de l’expiration de leur permis lorsqu’ils souhaitent procéder à des investissements dans leur entreprise. 

Le décret prévoit cependant des cas limitatifs où un permis limité sera octroyé, notamment :

• À la demande du demandeur de l’autorisation ;
• Lorsqu’il s’agit exclusivement des établissements et activités temporaires ; 
• Lorsqu'il s'agit de constructions revêtant un caractère temporaire de par leur nature ; 
• Si l’exploitation porte sur un captage d’eaux souterraines ou une extraction ;
• Si un permis d’environnement est nécessaire à titre d’essai ;
• En vue de la relocalisation de l’exploitation ou activité classée qui n’est pas compatible avec la destination spatiale ;
• Si un permis d'environnement est réputé de durée déterminée pour un projet qui est contraire à une prescription urbanistique ;
• pour les changements dans l'exploitation d'une installation ou activité classée pour laquelle le permis d'environnement initial a été octroyé pour une durée déterminée ; 
• Pour les projets comportant des activités de la vente en détail  ayant un permis de maximum 12 mois dans une construction existante, autorisé ou principalement autorisée of dans des constructions autorisé temporairement ou exemptes de l’obligation de demander une autorisation. 

Le décret permis d'environnement prévoit également un régime transitoire qui stipule que les permis d'environnement délivrés pour une période de 20 ans à partir du 10 septembre 2002, sont considérés comme étant accordée pour une durée indéterminée. 

6.  La limitation des procédures

Le décret permis d’environnement réduit le nombre de procédures à deux :

• Une procédure simple lors de laquelle est menée une enquête publique ;
• Une procédure simplifiée, sans enquête publique.

La procédure simplifiée ne s’applique pas aux projets pour lesquels la demande d’autorisation doit comporter au moins une des annexes suivantes :

• Une évaluation des incidences sur l’environnement ; ou
• Un rapport de sécurité ; ou
• Une évaluation appropriée concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.

Le décret prévoit également une procédure de déclaration pour des projets purement soumis à une obligation de déclaration.

L'appel est la dernière instance administrative :

• La députation est compétente pour les des décisions du collège des bourgmestre et échevins en première instance administrative;
• La Région flamande est compétente pour les décisions de la Députation en première instance administrative.

Une décision concernant un permis d'environnement, prise en dernière instance administrative, ou la prise d’acte d’une déclaration, peuvent être contestées auprès du Conseil pour les contestations des autorisations.

7.   L’autorisation coordonnée

Le décret permis d’environnement introduit l’autorisation coordonnée pour les établissements et activités classés. Cela permet au bénéficiaire d’une autorisation d’avoir un seul permis duquel ressort l’actuelle situation de l’autorisation pour l’exploitation des établissements ou activités classés.

Ainsi, une actualisation est également nécessaire en cas de transfert d’un permis d’environnement, de cessation ou de déchéance d’une exploitation, de modification de l’exploitation d’un établissement ou activité classé.

8.  La consultation préalable, la boucle administrative et la procédure qualitative de l'octroi d'un permis d'environnement 

Le décret permet une concertation préalable facultative entre l'initiateur et l'autorité délivrant le permis avant le début de la procédure formelle du permis d'environnement. Ceci est particulièrement important pour la faisabilité du projet. L'initiateur d'une demande de permis sera dès lors en mesure d'ajuster lui-même les conditions du permis en fonction des réglementations en vigueur. 

La boucle administrative est également introduite. Le demandeur du permis sera autorisé à apporter des modifications à sa demande de permis, avec l'accord de l’autorité compétente en charge de l’octroi de permis, après l'enquête publique ou pendant une procédure de recours administratif. Au cas où une nouvelle enquête publique a lieu, le délai de décision est automatiquement prolongé. Cette boucle administrative évite qu'une nouvelle demande ne soit nécessaire.

En outre, des comités environnementaux provinciaux et régionaux ont été créés en vue de conseiller les autorités régionales et provinciales lors de projets complexes et de grande envergure.

9.  Evaluations

L’introduction d’un permis d’environnement permanent ne peut pas avoir comme conséquence qu’il y ait atteinte à la protection des personnes et de l’environnement.

Pour compenser le fait qu’une autorisation ne doit plus être renouvelée, des évaluations générales et ciblées des établissements et activités classés sont instaurées, afin de vérifier si les conditions environnementales doivent être ajustées après un certain temps dans le but de limiter les risques et les conséquences de l'exploitation à un niveau acceptable.

10.  La suspension ou le retrait d’un permis d’environnement

Une suspension ou retrait d’un permis d’environnement pour l’exploitation d’un établissement ou activité classé est possible si les conditions environnementales générales, sectorielles ou particulières ne sont pas respectées.

11.  Le décret permis d’environnement toujours en évolution …

Le décret sera encore soumis à une série d’adaptations et de modifications importantes résultant du « Train Codex » (projet de décret contenant diverses dispositions en matière d’aménagement du territoire et d’environnement), qui a finalement été approuvé par le gouvernement flamand le 24 mars 2017.

Les changements comprennent notamment :

• la mise en place d'un système de sanctions en cas de non-conformité avec les délais de décision lorsqu’une demande de permis d’environnement a été introduite ou une déclaration a été faite (des échéances qui sont liées ou non à des amendes) ;
• l'intégration d'un permis pour le changement de la végétation dans la procédure d'obtention d'un permis d’environnement ;
• une extension du délai de déchéance du permis d’environnement en cas de force majeure ;
• l'introduction d'un fonctionnaire provincial de l'environnement ;
• la limitation de l'accès aux recours contre les décisions d'octroi de permis ; d’environnement aux personnes qui ont introduit des objections au cours de l'enquête publique ;
• l’adaptation des effets des arrêts de suspension et d’annulation sur les exploitations autorisées des établissements et activités classés ;
• l'extension de la compétence du fonctionnaire régional de l'environnement dans le cadre de certaines décisions en appel ;
• des ajustements techniques et la coordination du décret.

12.  Conclusion

Le permis d’environnement unique constitue à cet égard un soulagement pour de nombreuses entreprises et leurs investisseurs.

Par l’introduction d’une seule procédure, d’un seul avis et d’une seule décision pour l’octroi d’un permis de construction et d’environnement, la transparence et la simplicité seront non seulement de mise pour les parties concernées mais permettront également d’assurer la sécurité juridique pour tout demandeur de permis.

Le nouveau système de permis d'environnement permet un changement majeur dans l'ampleur et la nature des fonctions des autorités publiques et ce, à différents niveaux. L'organisation et la capacité administrative constituent donc un facteur crucial pour le succès de toute cette opération.