Le nouveau Code de conduite Financement des PME a été publié

Comme vous pouviez déjà le lire dans un article précédant, un nouveau Code de conduite devait être élaboré par les organisations intersectorielles défendant les intérêts des PME et l'organisation représentative du secteur du crédit, dans le cadre de la loi relatif au financement des PME.

Les prêteurs et intermédiaires de crédit sont tenus de fournir, au moment de la demande de crédit, les informations et les instruments utiles destinés à améliorer l'accès au financement des entreprises.

Le nouveau Code de conduite détermine la façon dont cela se produira et remplace le Code de conduite précédent datant de 2014.

Il prend effet à compter du 6 septembre 2018.

Quatre nouveaux éléments sont ajoutés, à savoir :

• En cas de remboursement avant terme, le seuil pour le calcul de l'indemnité de remploi est porté de 1 à 2 millions d'euros. De ce fait, cette indemnité est limitée à un maximum de six mois d'intérêts pour les financement pouvant atteindre 2 millions d'euros.
  
  
• Le site Web www.financementdesentreprises.be informe l'entrepreneur des principales caractéristiques des sûretés ou garanties que le prêteur peut demander et de l'impact de celles-ci sur la demande de crédit.
  
  
• Le site Web www.financementdesentreprises.be informe l'entrepreneur des principales garanties publiques et mesures d'accompagnement et de soutien. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit mettra un aperçu à la disposition de l'entrepreneur lorsqu'il demande un crédit. Si cette information s'avère pertinente pour l'entrepreneur, les garanties publiques lui sont en outre expliquées sur base de l'information qu'il donne.
  
  
• Si le prêteur ou l'intermédiaire de crédit refuse de libérer une sûreté ou garantie, il doit motiver ce refus par écrit. Le Code de conduite comporte une liste non exhaustive des possibles raisons de refus. Si l'entrepreneur le souhaite, le prêteur est tenu de lui expliquer oralement ou par écrit pourquoi il invoque une ou plusieurs raisons.

Il est bon de noter que le site Web www.financementdesentreprises.be comporte, sous la section "demande de crédit > un bon dossier de crédit" une liste de l'information qu'un bon dossier de crédit doit contenir.