Le droit de suite pour les artistes - un résumé

1. Qu’entend-on par « droit de suite » ?

En Belgique, le régime du droit de suite est réglementé depuis une loi de 1921, qui a été abrogée par la Loi sur le droit d’auteur de 1994. À ce jour, ce régime se retrouve dans le Code de droit économique (ci-après, « CDE »).

Le droit de suite est défini comme le droit pour un auteur d’obtenir une redevance basée sur le prix de toute revente de son œuvre d’art originale, lorsque des marchands d’art sont impliqués dans la transaction.

Le droit de suite ne peut s’appliquer qu’à une « œuvre d’art originale », une œuvre d’art graphique ou visuel, à condition qu’il s’agisse d’une création de l’artiste ou que ce dernier la considère comme une œuvre d’art originale. Des copies peuvent également être incluses, mais celles-ci doivent avoir été produites par l’artiste lui-même ou dans sa commande d’une édition limitée.

Le droit de suite est important pour les artistes parce qu’il leur donne la possibilité de profiter de la valeur de l’œuvre qu’ils ont créée, même après l’avoir vendue une première fois. De cette façon, ils peuvent profiter davantage de la valeur ajoutée qui est créée au fur et à mesure que leur carrière décolle, que leur nom et leur renommée croissent, et que leurs œuvres augmentent en valeur.

2. Quelles sont les caractéristiques du droit de suite ?

Le droit de suite est sans aucun doute un outsider parmi les droits d’auteur.

Plus particulièrement, la loi prévoit expressément que ce droit est inaliénable et qu’il est d’ordre public. Tout accord portant sur un transfert du droit de suite sera donc annulé.

Cela a été prévu afin d’éviter que l’auteur ne subisse de pression pour vendre son droit de suite en même temps que son œuvre. De même, les auteurs ne peuvent s’engager à ne jamais revendiquer le droit de suite ni à y renoncer. 

En outre, le droit de suite ne concerne que le support matériel sur lequel se trouve l’œuvre d’art originale. Le droit de suite ne peut naître qu’en cas de revente de ce support. Il est établi qu’il constitue un droit à rémunération, et en aucun cas d’un droit exclusif. 

Comme les autres droits patrimoniaux d’auteur, le droit de suite dure jusqu’à 70 ans après la mort de l'auteur.

En outre, aucune formalité ne doit être accomplie pour obtenir le droit de suite. 

3. L’ancien régime a été nuancé

L'harmonisation, en 2001, d'un certain nombre d'aspects cruciaux du droit de suite aurait pu avoir un impact négatif sur le marché commun. Cependant, chaque État membre reste compétent pour déterminer la manière dont les auteurs peuvent exercer et faire respecter leur droit de suite.

Alors que le droit belge préconisait à l'origine une gestion collective sur base volontaire, cette approche a été modifiée lorsque le droit de suite a été intégré dans le CDE. Le CDE instaure un système de gestion collective obligatoire au moyen d'une « plateforme unique » officielle.

L'affiliation volontaire à une société de gestion collective entraînait des difficultés de recherche pour les acteurs du secteur de l’art afin de savoir à qui les droits de revente revenaient. Ces complications avaient souvent pour résultat qu’aucun droit de revente n'était payé du tout. Ce système avait également rendu le contrôle de la perception des droits de suite très difficile. 

A côté d’autres changements mineurs, l'insertion du nouveau régime dans le CDE a porté à 5 ans le délai de prescription pour faire valoir le droit de suite, à compter de la vente.

4. Droit de suite en Belgique : Quoi, comment et combien ?

4.1 Quand le droit de suite s’applique-t-il ?

Un droit de suite est dû à l’auteur toutes les fois où une œuvre d'art est revendue et que des professionnels de l'art sont impliqués, que ce soit en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.  

Il n’est dû aucun droit de suite pour les œuvres d'art dont la valeur est inférieure ou égale à 10.000 euros si le vendeur a acquis l'œuvre auprès de l'auteur moins de trois ans avant la revente. Ceci est intéressant pour les galeries d'art qui encouragent les jeunes artistes et font les investissements nécessaires à cet effet (expositions, livres et catalogues).

La législation vise seulement les reventes impliquant un acteur professionnel du marché de l’art. Le droit de suite ne s'applique donc pas :

• Aux ventes directes entre particuliers sans l'intervention d'un professionnel ;
• Aux ventes aux musées sans but lucratif et ouverts au public.

4.2 Quel est le montant du droit de suite ?

Le seuil important régissant le droit de suite prévoit qu’un droit de suite n’est dû que pour les ventes dont le montant est supérieur à 2.000 euros. Le législateur belge est resté en dessous du seuil maximal de 3.000 euros prévu par la directive européenne.

Le droit de suite doit être calculé selon les taux dégressifs suivants dans le cas de ventes remplissant les conditions d’application du droit de suite :

4.3 Qui est titulaire du droit de suite ?

Le droit de suite est considéré comme un droit inaliénable dans le chef de l’auteur de l’œuvre originale.

Le droit belge prévoit expressément que le droit de suite est également dû aux héritiers et autres ayants droits des auteurs. L'auteur cède en effet ses droits d'auteur à ses héritiers et légataires, sauf s'il a désigné une personne spécifique à cet effet. Certains États membres limitent ces successeurs aux héritiers légaux, ce qui a été accepté par la Cour de justice.

Selon la jurisprudence européenne, tous les artistes ressortissants de l'UE ont également le droit de revendiquer leur droit de suite dans un autre État membre de l'UE. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, le principe de réciprocité s'applique. Ce n'est que si le pays tiers offre également une protection du droit de suite que ces ressortissants peuvent s'en prévaloir en Belgique.

4.4 Qui est redevable du droit de suite ?

Le CDE prévoit expressément l'obligation pour le vendeur de payer le droit de suite à l'auteur. Néanmoins, les parties à une vente sont toujours libres de déterminer contractuellement qui sera en fin de compte redevable du droit de suite. 

Le législateur belge a fixé des règles claires concernant l'obligation des parties à une vente de payer le droit de suite.

Dans le cas d'une vente aux enchères, le vendeur et l’acteur professionnel du marché de l’art sont conjointement et solidairement tenus de notifier la vente à la plateforme unique au plus tard un mois après la vente. Ils doivent ensuite payer le droit de suite via la plateforme unique dans les deux mois suivant la notification.

Lorsqu'une œuvre d'art est revendue sans enchère publique, les acteurs professionnels, ainsi que le vendeur, sont solidairement tenus d'en informer la plateforme unique et de payer ensuite le droit de suite dans un délai de deux mois. A cet égard, les acteurs professionnels sont tenus d'informer trimestriellement la plateforme unique des ventes sur la base desquelles des droits de suite sont apparus.

Outre l'acheteur, les professionnels intervenants sont également solidairement responsables du paiement du droit de suite.

5. Comment le droit de suite est-il perçu ?

5.1 Une plateforme de collecte unique

Comme indiqué précédemment, le système de collecte du droit de suite a été transformé en système de gestion collective en 2015.

A cette fin, une plateforme unique a été mise en place par les sociétés de gestion chargées de la gestion du droit de suite, à savoir la Sabam et la SOFAM.

Cette plateforme est organisée via le site web www.resaleright.be.

Ainsi, les vendeurs ne doivent plus rechercher par eux-mêmes l'auteur titulaire des droits. Et inversement, les titulaires de droits de suite n'ont plus la possibilité de percevoir eux-mêmes les droits de suite dus par les vendeurs.

C'est là qu'intervient la plateforme unique de la Sabam et de la SOFAM, qui perçoit les droits de revente et les reverse ensuite aux auteurs.

L'auteur est libre de s'adresser directement à la plateforme unique s'il ne souhaite pas adhérer à l'une des sociétés de gestion. Les titulaires de droits étrangers individuels doivent contacter directement la plateforme unique (www.resaleright.be).

Les auteurs et ayants droit disposent d'un délai de 5 ans, à compter de la revente, pour faire valoir leurs droits auprès de la plateforme unique et obtenir les droits de revente perçus. Grâce à l'obligation de transparence imposée à la plateforme unique, tout cela est devenu beaucoup plus facile. En effet, la plateforme est tenue de tenir une liste accessible au public des différentes ventes qui lui sont notifiées. Pour les auteurs et les titulaires de droits, il est donc facile de vérifier via le site web dans quelle mesure leurs œuvres ont été revendues en Belgique.

5.2 Droit à l'information

Le législateur a également développé un droit à l'information adapté. Cela permet au vendeur et aux acteurs professionnels de vérifier l'exactitude de la déclaration des ventes et du paiement des droits de suite.

L'auteur individuel ou les titulaires de droits détiennent également un droit à l'information contenue sur la plateforme. Ils ont le droit de demander toutes les informations pertinentes pour la perception de leur droit de suite.

Le fait de ne pas donner suite à une demande d'information peut entraîner des poursuites pénales. Cela démontre l'importance attachée à la transparence dans le cadre de la perception et le paiement du droit de suite.

La plateforme facture toutefois différents frais liés à la distribution du droit de suite, tant pour les non-membres que pour les membres des sociétés de gestion.

6. Conclusion

Le droit de suite a incontestablement connu une évolution, qui a renforcé son effet pratique et la possibilité de recouvrement.

En rendant le système de gestion collective obligatoire et en mettant en place une plateforme unique (www.resaleright.be) entre les auteurs d'une part et les vendeurs et acteurs professionnels du marché de l'art d'autre part, le législateur a créé un système plus simple et plus efficace.

En premier lieu, la plateforme unique est responsable de la collecte des droits de revente auprès des vendeurs et dispose de l'autorité et des ressources nécessaires pour le faire. De cette manière, les redevances sont perçues de manière plus cohérente et parviennent donc plus souvent aux ayants droit.

Cela augmente également la clarté pour les acteurs artistiques professionnels.

En outre, les auteurs et les acteurs du marché de l’art ne sont plus condamnés (souvent en vain) à devoir faire des recherches par eux-mêmes pour payer ou percevoir le droit de suite. Les auteurs (par le biais ou non de leur adhésion à une société de gestion) ont un seul point de contact clair et direct qui veille à ce que les droits de suite soient perçus et, sur demande, leur soient également transmis.

Enfin, la liste publique des œuvres vendues sur le site www.resaleright.be permet aux auteurs et artistes étrangers de vérifier très facilement dans quelle mesure la revente de leurs œuvres en Belgique a déclenché un droit de suite.

Nous pouvons donc pleinement conclure que le droit de suite a connu une évolution positive grâce à la mise en place d’un système plus transparent et plus efficace.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations ou une assistance à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter au +32 (0)2 747 40 07 ou via info@seeds.law.