Le Code pénal social actualisé et modifié

La loi du 29  février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social (M.B. 21 avril 2016) modifie le Code pénal social. Le but est de l’actualiser en tenant compte des évolutions depuis sa mise en œuvre. Les modifications entraient en vigueur le 1er mai 2016.

L'introduction du Code pénal social ainsi que les niveaux des sanctions ont déjà été traités dans un article sur notre site internet, que vous pouvez consultez en cliquant ici.

1. L’évolution du droit pénal social : d’une somme de lois éparses au Code pénal social

Avant la mise en œuvre du Code pénal social, les règles concernant les sanctions pénales des infractions au droit du travail et au droit de la sécurité sociale étaient dispersées dans différentes lois.

Par l’introduction du Code pénal social, le législateur a regroupé les sanctions administratives et pénales dans un code qui comprend deux parties, à savoir :
(i) le « Livre 1 » qui traite de la prévention, de la constatation et de la sanction des infractions en général ; et
(ii) le « Livre 2 » qui traite des infractions et de leurs sanctions en particulier, soit toutes les infractions au droit social et les sanctions qui y sont liées.

2. Modification et actualisation du Code pénal social

La modification et l’actualisation du Code pénal social s’imposaient aussi bien pour corriger un nombre d’imperfections que pour l’adapter aux dispositions modifiées et aux nouvelles dispositions qui, depuis l’établissement du projet de Code pénal social, ont été introduites dans le droit social en constante évolution.

Les modifications que la loi du 29 février 2016 instaure, concernent aussi bien les dispositions du Livre 1 que celles du Livre 2 du Code pénal social.

2.1. Les modifications du Livre 1 du Code pénal social

Les modifications principales qui ont trait au Livre 1 du Code pénal social sont les suivantes :

• La politique en matière de prévention et de surveillance au travail a été revue ;
• La composition de l’Assemblée Générale des Partenaires du Service d'information et de recherche sociale (SIRS) a été étendue :1) par l’ajout de représentants de différentes administrations qui sont concernées par la lutte contre la fraude sociale ;2) par le renforcement de la représentation des autorités et institutions compétentes en matière de politique d’emploi  de la main d’œuvre étrangère ;3) par l’élargissement de la représentation des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives ;
• Les garanties concernant la surveillance et la qualité d’officier de police judiciaire ont été revues ;
• Le ministère public et les juges d’instruction reçoivent accès à la base de données de e-PV et ce, sans autorisation spécifique ;
• L’indépendant sera traité de la même manière que l’employeur, son mandataire ou préposé concernant les mesures coercitives qui sont prises par un inspecteur social.

2.2. Les modifications du Livre 2 du Code pénal social

Les modifications principales qui sont apportées au Livre 2 du Code pénal social se concentrent autour de 5 thèmes :

• Le Code pénal social a été actualisé par l’introduction de nouvelles incriminations ; cela concerne ici :
  - les infractions aux dispositions de droit social qui, par erreur, n’ont pas été insérées dans le projet original de Code de droit social ; et
  - les infractions aux dispositions de droit social qui sont entrées en vigueur depuis la préparation de ce projet original de Code pénal social ;
• Le Code pénal social est adapté aux modifications ou abrogations des lois sociales concernées ;
• Les incriminations qui ont été incluses par erreur dans le Code pénal social ont été supprimées ;
• Les termes « mandataire ou préposé » ont été supprimés pour les dispositions pénales qui imposent une sanction de niveau 1. Cela était nécessaire parce qu’une amende administrative peut seulement être imposée à un employeur et pas à son préposé ou à son mandataire, même si l’infraction a été commise par le préposé ou par le mandataire ;
• La structure du Code pénal social a été améliorée, diverses fautes matérielles (fautes typographiques, de vocabulaire et de traduction) ont été corrigées et la terminologie dans le Code pénal social a été améliorée ;

Ci-dessous, vous trouverez un petit florilège concernant quelques unes des plus importantes modifications apportées au Livre 2 du Code pénal social :

(i) Modifications concernant le bien-être au travail

La réglementation concernant le bien-être au travail a été profondément adaptée en 2014.

Depuis 2014, l’employeur doit également tenir compte des règles concernant la prévention des risques psychosociaux au travail qui pourraient nuire à l’état de santé des travailleurs (ex : violence, harcèlement au travail, harcèlement sexuel, stress, burn-out, etc.).

Ce faisant, l’employeur doit avoir recours à une analyse des risques qui est reprise par la suite dans le plan de prévention global de l’entreprise.

Avant la modification du Code pénal social, l’employeur qui ne respectait pas ses obligations concernant cette matière pouvait seulement être rendu pénalement responsable sur base de l’article 128 du Code pénal social. Pour le reste, le Code pénal social ne faisait pas mention de dispositions concernant les risques psychosociaux.

Dorénavant, le Code pénal social contient une série de nouvelles incriminations très explicites sur les obligations relatives aux risques psychosociaux.

En outre, les coordonnées du conseiller en prévention, et le cas échéant de la personne de confiance qui est spécialisée dans les aspects psychosociaux au travail, doivent être spécifiquement mentionnées dans le règlement de travail.

La nouvelle loi sanctionne également les infractions concernant le bien-être au travail par des services de prévention externes. Désormais, les services de prévention externes peuvent donc directement être poursuivies pénalement sur base du Code pénal social.

(ii) Travail intérimaire

Pendant la période pendant laquelle le travailleur intérimaire est occupé auprès de l’utilisateur, ce dernier est désormais mis à égalité avec l’employeur pour ce qui concerne le respect des dispositions concernant les heures de travail, les jours fériés, le repos dominical, la protection de la maternité et toute autre règle concernant la santé et la sécurité au travail.

Pour les infractions à ces mesures de protection, l’utilisateur lui-même sera donc désormais pénalement responsable.

(iii) Fumer au travail

L’employeur doit garantir le droit de disposer d’espaces sans fumée en interdisant de fumer dans les espaces de travail et les espaces pour les services sociaux. Il doit également informer les tiers et enlever tous les éléments qui peuvent inciter à fumer. Sous certaines conditions, un fumoir peut être installé.

Les infractions à ces dispositions sont à présent punies d’une sanction de niveau 3. Lorsqu’elles ont comme conséquence des ennuis pour la santé ou un accident du travail, elles sont punies d’une sanction de niveau 4.

(iv) Déclaration immédiate de l’emploi

Le Code pénal social modifié introduit également des sanctions complémentaires aux infractions concernant les obligations de l’employeur en matière de la déclaration immédiate de l’emploi (DIMONA).

Les sanctions complémentaires concernent aussi bien les infractions à la DIMONA générale pour les travailleurs ordinaires que les infractions concernant la déclaration DIMONA pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de l’agriculture, de l’horticulture et de l’horeca

Les infractions concernant les règles DIMONA sont punies de sanctions de niveau 4.

Une nouvelle sanction a été introduite pour le travailleur qui « sciemment et volontairement » exerce un travail sachant que celui-ci n’a pas été déclaré. Cette infraction est punie d’une sanction de niveau 1.

(v) Travail occasionnel

A partir du 1er mai 2016, le Code pénal social prévoit une nouvelle sanction de niveau 2 pour les employeurs du secteur de l’agriculture, de l’horticulture, de l’horeca ou intérimaire qui emploient des travailleurs occasionnels et contreviennent aux règles concernant le dépôt et la tenue d’un formulaire occasionnel.

Le formulaire occasionnel est une obligation formelle pour les employeurs qui profitent d’un assujettissement à l’ONSS avantageux par l’emploi de ces travailleurs pendant un nombre de jours par an.