Le budget mobilité, une option de mobilité plus large

Dans un article précédent, nous vous avions déjà informé de l'allocation de mobilité. Le budget mobilité sera plus élargie que l'allocation de mobilité (« cash for cars »). Les deux systèmes co-existeront mais ne pourront pas être combinés.

Vous trouverez ci-dessous les conditions de ce budget mobilité.

1. Le budget mobilité

Le budget mobilité est le montant que l'employé reçoit de son employeur pour compenser le fait qu'il renonce à la voiture de société dont il disposait ou à laquelle il pourrait prétendre. Le budget mobilité peut être utilisé pour plusieurs solutions de mobilité en même temps ou pour le logement dans un rayon de 5 km du lieu de travail. 

Chaque employé qui reçoit un budget mobilité pourra organiser sa mobilité vers son lieu de travail en fonction de ses souhaits. Cela permettra de combiner toutes sortes de solutions de mobilité, par exemple une voiture de société plus économique avec une bicyclette ou un autre moyen de transport, le covoiturage ou les transports publics ... ou ... ou ... .

Le montant du budget mobilite´ correspond au coût brut annuel de la voiture de société pour l’employeur, y compris les charges fiscales et parafiscales, et les frais y afférents conformément a` la politique relative aux voitures de société, comme les frais liés au financement, les frais de carburant, les taxes, la cotisation de solidarite´ due.

Lorsque la voiture de société est la propriété de l’employeur, les frais liés au financement sont remplacés par un amortissement annuel de 20 %.

Les employeurs qui accordent un budget mobilité à leurs employés, ne sont plus tenus de compenser les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Ils restent néanmoins libres de les compenser, mais ces frais sont alors considérés comme un salaire normal soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.

2. Libre décision de l'employeur et de l'employé

Comme pour l'allocation de mobilité, l'employeur décide en toute liberté s’il veut introduire un système de budget mobilité ainsi que les conditions dans lesquelles ce  budget sera introduit. Il est tenu de communiquer ces conditions à ses employés au plus tard lors de la mise en place du système.

Les employés ont également le droit de décider s'ils souhaitent ou non opter pour un budget mobilité.

3. Conditions d'introduction du budget mobilité

Comme pour l’allocation de mobilité, l’employeur ne peut saisir ce budget que s’il a mis à disposition d’un ou de plusieurs travailleurs une ou plusieures voitures de société pendant une période ininterrompue de 36 mois précédant immédiatement avant l’instauration du budget mobilité. Pour les entreprises start-up qui sont actifs depuis moins de 36 mois, cette durée minimale n’est pas requise.

Le travailleur à son tour, doit avoir une voiture de société ou être éligible à une voiture de société depuis au moins 12 mois au cours des 3 dernières années, dont 3 mois sans interruption avant la demande. Lors de l'engagement d'un nouveau travailleur ayant une voiture de société dans son package salarial, cette condition ne s'applique pas. 

En cas de changement de fonction ou de promotion, le budget mobilite´ peut etre adapte´ a` la hausse ou a` la baisse lorsqu’en raison de ce changement ou de cette promotion, le travailleur fait partie d’une catégorie de fonctions pour laquelle le système salarial de l’employeur prévoit respectivement un budget supérieur ou inférieur.

4. À quoi peut servir le budget mobilité?

Les employés peuvent dépenser le budget mobilité en 3 piliers, chacun avec son propre traitement social et fiscal.

Pilier 1: une voiture de société respectueuse de l'environnement

Le budget mobilité peut être utilisé pour une voiture de société respectueuse de l'environnement. La voiture choisie par le travailleur dans ce pilier est soumise au même traitement social et fiscal que la voiture de société « normale » et doit être respectueuse de l'environnement, c'est-à-dire :

• les voitures électriques ; ou
• les voitures répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• ayant une émission de CO2 allant jusqu'à 95 gr / km. Cette norme est valable pour ceux qui appliquent le système de budget mobilité à partir de 2021. Une période transitoire est prévue durant laquelle les émissions maximales de CO2 sont les suivantes:
  • 105 gr / km pour ceux qui embarquent en 2019 ; et
  • 100 gr / km pour ceux qui embarquent en 2020.

Dans ce pilier, les employés peuvent choisir de ne pas avoir du tout une voiture de société et d'utiliser le budget mobilité pour une alternative de mobilité pour se rendre au travail. Chaque dépense effectuée par l'employé au sein de ce pilier est totalement exonérée des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel.

• La mobilité douce : ceci inclut l'achat, la location, le leasing, l’entretien et l'équipement obligatoire des véhicules suivants ayant une vitesse maximale de 45 km / heure :
  • cycles, engins de déplacement, cycles motorisés et cyclomoteurs,
  • motocyclettes propulsés exclusivement de façon électrique.

• Les transports en commun : le budget mobilité permet à l'employé d’acheter des abonnements et des titres de transport :
  Là où les abonnements de transports en commun doivent être utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu du travail établis au nom du travailleur, des titres de transports en commun peuvent être utilisés par le salarié et sa famille, tant en Belgique que dans l'Espace économique européen.

• le transport collectif organisé : ce transport ne doit pas nécessairement être organisé par l'employeur même mais peut également avoir lieu via un groupe d'employeurs ou même via des tiers. Ainsi, le travailleur peut financer des déplacements avec l'autobus du bureau avec son budget mobilité.

• Des solutions de partage :
  • solution de covoiturage et d'autopartage élargies à tous les véhicules à 2, 3 ou 4 roues, motorisés ou non, appartenant à une flotte ou à des particuliers ;
  • les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur ;
  • la location de véhicules sans chauffeur, pour maximum 30 jours calendaires par an. Cette solution peut être utilisée pour louer une voiture pour partir en vacances avec la famille.

• frais de logement: les employés résidant dans un rayon de 5 km du lieu de travail habituel peuvent financer le loyer ou les intérêts de prêts hypothécaires avec le budget mobilité.

Pilier 3: versement en espèces du solde non utilisée

La partie du budget mobilité que le salarié n'a pas utilisée pour financer une voiture de société et / ou des moyens de transport durables respectant l'environnement doit lui être versée une fois par an en espèces, au plus tard avec le salaire de janvier de l'année suivante.

Ce montant n'est pas soumis au précompte professionnel mais par contre à une allocation particulière de sécurité sociale de 38,07 %.

5. Conclusion

Ce système encouragera certainement un nombre de travailleurs d'échanger leur voiture de société pour le budget mobilité et au moins à laisser leur voiture chez eux afin d'opter pour d'autres moyens de transport plus écologiques. Mais il reste à voir si ce système réussira suffisamment. Et il faut aussi espérer que ce régime ne sera pas trop compliqué pour les employeurs.

Le budget mobilité et l'allocation de mobilité (cash for cars) co-existeront mais ne peuvent pas être combinés. Les alternatives de mobilité offertes par le premier système sont beaucoup plus larges.

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