- Droit des Sociétés et M&A
- Leo Peeters
- brexit , TUE , article 50
Suite à cette décision, le Royaume-Uni peut invoquer - le Parlement doit tout d’abord ratifier
le référendum – l'article 50 du Traité européen (TUE) et entamer des négociations sur le
retrait de l'Union européenne. Ces négociations doivent conduire au moins deux ans plus tard à
une séparation effective, bien que cette période puisse être prolongée.
Actuellement,
et pendant les deux années qui suivent le moment où le Royaume Uni invoque l'article 50 du TUE
et entame les négociations, fondamentalement, il n’y aura en principe que peu de changement.
Le Royaume-Uni restera un membre à part entière de l'Union européenne et la législation
européenne reste pleinement applicable à tous les citoyens et entreprises du Royaume-Uni. La libre
circulation des marchandises et des services entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne
sera également maintenue jusqu'à la sortie effective; les citoyens et les entreprises
européennes vont garder l'accès libre au Royaume-Uni et vice versa.
Cependant, cela annonce une période d'incertitude. Il est notamment impossible de savoir ce que
sera le résultat des négociations de sortie entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Dans de
telles circonstances, il est probable que les citoyens et les entreprises auront tendance à pécher
par excès de prudence, à adopter une approche attentive et à prendre en considération le « pire des
cas ».
Vous pouvez compter sur notre équipe si vous avez besoin de conseils sur les conséquences
juridiques que peut avoir le « Brexit » pour vous et votre entreprise.