Le 31 août 2021 : date limite pour fournir les pièces justificatives sur l'UBO

Pieter De Vos Pieter De Vos
Leo Peeters Leo Peeters
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Pour le 31 août 2021 au plus tard, chaque entité redevable devra confirmer ses données dans le registre UBO. Dorénavant, des pièces justificatives doivent également être fournies.

L'extension de l'information à fournir concernant l'UBO est d'application depuis le 11 octobre 2020 mais l'administration du SPF Finances acceptait que cette formalité soit remplie au plus tard le 31 août 2021.

De quelles informations s'agit-il ?

1. Des pièces justificatives

Désormais, « tout document démontrant que les informations relatives à l'UBO sont adéquates, exactes et actuelles » doit être inclus dans le registre UBO. 

Il s'agit notamment d'une copie de l'acte de constitution et des statuts de la société, du registre des actionnaires, d'un pacte d'actionnaires, des conventions de cession d'actions, etc.

Ces documents doivent être ajoutés chaque fois que des modifications sont apportées au registre, afin de confirmer ces modifications.

Toutefois, ces documents ne sont accessibles qu'aux autorités compétentes.

Ces documents doivent être téléchargés au moment du premier enregistrement ou au moment de la confirmation annuelle du registre UBO qui doit avoir lieu au plus tard le 31 août 2021.

2. Pourcentages de participation des UBO indirects

Désormais, dans le cas d’un UBO indirect et lorsque le contrôle résulte de la propriété ou du contrôle indirect d’un pourcentage de parts ou de droits de vote au sein du redevable d’information, les pourcentages de parts ou de droits de vote pondérés que l’UBO indirect détient ou contrôle dans le chef du redevable d’information (et dans chaque intermédiaire) doit être communiqué.

Un UBO indirect est défini comme la personne physique qui possède ou contrôle l'agent déclarant par le biais d'une ou plusieurs entités juridiques intermédiaires.

Bien entendu, nous sommes toujours disposés à répondre à toutes vos questions à ce sujet et à vous assister dans les nécessaires inscriptions à effectuer dans le registre UBO. Nous sommes actuellement en charge de l’assistance ponctuelle ou permanente de plusieurs entités redevables d'information. N’hésitez pas à nous contacter via info@seeds.law  ou +32 (0)2 747 40 07.

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