La plateforme unique organise le droit de suite sur la revente des œuvres d'art à partir du 1er juillet 2015

L’Arrêté Royal prévoyant les règles et conditions de gestion du droit de suite a été publié dans le Moniteur Belge du 16 juin 2015.

Comme nous l’avons déjà écrit dans un précédant article, le droit de suite est une indemnité dont bénéficie l’auteur d'une œuvre graphique à l'occasion de tout acte de revente de sa création, lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.

1. A quoi sert cette plate-forme unique ?

Cette plate-forme unique sert à optimiser la gestion du droit de suite sur la vente des œuvres d’art. Le nouvel Arrêté Royal détermine la façon dont cette gestion doit se dérouler sur le plan organisationnel, comptable et administratif.

La gestion et l'organisation de la plate-forme unique pour le droit de suite doivent garantir qu’elle soit en permanence en mesure de recevoir :

• les déclarations de revente ;
• les paiements du droit de suite.

Les sociétés de gestion sont tenues d'ouvrir et mettre à disposition un compte commun auprès d’une institution financière sur lequel les montants des droits de suite seront versées.

Tous les titulaires du droit de suite sont représentés sur cette plateforme, même s'ils ne lui ont pas confié contractuellement la gestion de leur droits.

Cette plateforme assure aux ayants droit une information diligente des droits de suite gérés pour leur compte, et une répartition équitable et non-discriminatoire de ceux-ci entre les ayants droit.

2. Obligation de déclaration et paiement par les professionnels du marché de l’art

Les professionnels du marché de l’art, intervenant dans la vente d’une pièce d’art en tant qu’acheteur, vendeur ou intermédiaire, ont l’obligation de notifier les reventes tous les 3 mois, au plus tard le 20ème jour du mois suivant la fin de chaque trimestre, au moyen d’un formulaire qui est mis à leur disposition ou de manière électronique via une application web prévue spécialement pour cela par la plate-forme. Ce formulaire, l'intégrité des données communiquées et le respect de la protection de la vie privée tant des utilisateurs que des ayants droit.

La liste des oeuvres ayant fait l'objet d'une revente est publiée sur le site de la plateforme au plus tard trois mois après la notification. Cette liste comprend la date de la revente et la date de la notification de la revente.

Les maisons de ventes aux enchères sont tenues de respecter respectivement les délais de 1 mois (pour la notification) et de 2 mois (pour le paiement).

3. Prescription du droit de suite et conséquences

Le droit de suite de l’auteur se prescrit après 5 ans à compter de la date de la revente. A l'expiration de ce délai de prescription, les sociétés de gestion gérant la plate-forme unique se répartissent entre elles les sommes versées sur le compte commun. Cela doit se faire proportionnellement au montant des droits de suite que chacune d'entre elles a reçu de la plate-forme unique au cours du cinquième exercice précédant l'exercice au cours duquel le délai de prescription a expiré. Après cette répartition, les sommes restantes sont redistribuées aux ayants droit.

4. Demande d’information par la plate-forme unique mais également par les auteurs

Pendant une période de trois ans après la revente, la plate-forme peut demander aux professionnels du marché de l’art toute information nécessaire à assurer la perception et la redistribution du droit de suite aux artistes et ayants droit. Cette  possibilité est ouverte pour tous les titulaires d'un droit de suite, y compris ceux qui n’ont pas confié contractuellement leur gestion à l’une des sociétés de gestion. Une telle demande d’information doit répondre à certaines conditions formelles.

Les artistes eux-mêmes ont également le droit de demander ces informations auprès de la plate-forme afin d’assurer la perception et la redistribution de leurs droits de suite, sous les mêmes conditions.

La loi prévoit explicitement que les données obtenues à la suite d’une demande ne peuvent être utilisées à d’autres fins ou pour d’autres raisons que la perception et la répartition du droit de suite.

5. Conclusion

Cette réglementation a amélioré l'organisation de la perception des droits de suite et a rendu cette perception très concrète. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les auteurs qui pourront profiter de cette façon du succès que leurs créations reçoivent au fil du temps.

Il faut cependant espérer que le marché de l’art dans notre pays ne sera pas trop lésé par cette règlementation. On pourrait craindre que les propriétaires de pièces d’art se dirigeront plutôt vers les marchands et maisons de ventes aux enchères à l’étranger.