La phase contractuelle dans le nouveau droit des obligations

1. L’offre

Quand une offre est acceptée, le contrat vient à existence.

Une offre est une invitation à contracter qui contient tous les éléments essentiels et substantiels du contrat lui-même envisagé.

Cela implique que la volonté de l’offrant est engagée dès que l’offre est acceptée.

Plusieurs conséquences en découlent :

• une fois que l’offre est connue, plus rien n’empêche sa réalisation ;
• Aussi longtemps que l’offre n’a pas touché l’autre partie, on peut y faire obstacle ;
• Une offre faite au public ne peut ni être annulée, ni modifiée une fois que celle-ci est rendue publique ;
• Quand une offre est proposée pour un délai déterminé, elle n’est plus valable une fois ce délai écoulé.

De même, quand une offre est rejetée, l’offrant n’y sera plus lié.

Il est par conséquent de grande importance de se montrer prudent quand il s’agit de proposer une offre et de ne pas la proposer à la légère.

Adjoindre un terme à cette offre, semble aussi dès lors tout à fait de bon aloi. C’est très important parce que l'offrant est lié par son offre jusqu’à l’écoulement d’un éventuel délai prévu ou jusqu’au rejet de l'offre par l’autre partie.

2. L’acceptation

Toute déclaration ou comportement qui pourrait laisser entendre que l’offre a été acceptée, est considéré alors comme une acceptation de l’offre.

Par contre, s’il y a été effectué des ajouts, des limitations ou d’autres modifications des éléments essentiels ou substantiels, alors l'offre ne peut être considéré comme ayant été accepté.

3. Le droit de révocation

Quand un droit de révocation est prévu par le contrat ou la loi, sur ce fondement, il peut être renoncé au contrat.

Excepté d'autres dispositions légales ou contractuelles, on peut avoir recours à cette révocation sans frais, ni compensation financière ou même sans devoir la motiver.

Le droit de révocation d'un contrat est une clause qui peut être prévue dans le contrat et mérite donc une attention soutenue au moment de l’élaboration du contrat. 

En ce qui concerne l’acceptation, celle-ci peut être rétrogradée, et la règle vaut aussi longtemps que l’offrant n’a pas reçu l’acceptation de l’offre.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes à l'adresse info@seeds.law ou au +32 (0)2 747 40 07.