La nouvelle loi sur les sûretés globalement

Comme le gage n’exige plus nécessairement une dépossession, le gage (sans possession) devra (dorénavant) être enregistré dans un registre national des gages qui sera géré par le service des hypothèques de l’administration générale de la documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances.  Le nouveau droit de gage est opposable à des tiers et prend rang à partir du moment de l’inscription dans le registre national des gages.  Le registre des gages adoptera la forme d’une banque de données informatisée qui sera disponible et pourra être consultée en ligne.  L’enregistrement du gage, qui est valable pour un délai renouvelable de maximum 10 ans, exige la mention d’une série de données fixées par la loi.

Comme déjà indiqué plus haut, la possibilité d’un gage « classique» avec dépossession demeure possible. Dans pareil cas, la dépossession demeure un mode de travail possible pour réaliser l’opposabilité à des tiers. A l’avenir, on pourra donc choisir entre le gage avec dépossession ou le gage sans possession.

3.  Reconnaissance de la figure d’une fiducie-sûreté

La pratique de financement bancaire a fait naître la nécessité de pouvoir garder une sûreté pour le compte d’un autre (généralement un groupe de donneurs de crédit), par laquelle les bénéficiaires sont valablement représentés, vis-à-vis du constituant du gage, par une seule partie dite « l’agent de garantie ».  La figure de l’agent de garantie a déjà été instaurée dans le droit belge via la loi sur les sûretés financières, mais uniquement pour les conventions de sûreté réelle à l’intérieur du champ d’application de la Loi sur les sûretés financières.  La loi sur les sûretés mobilières confirme maintenant de manière générale que les conventions de gage concernant des biens meubles qui sont conclues par un représentant pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires sont valables et opposables à des tiers lorsque l’identité des bénéficiaires peut être constatée à l’aide de la convention de gage.  Ce représentant peut exercer tous les droits qui reviennent normalement au détenteur du gage et sera, sauf convention dérogatoire, solidairement responsable avec les bénéficiaires.  Le parallèle avec la Loi sur les sûretés mobilières est clair.

4. Nouvelles règles en matière d’éviction

L’éviction de droits de gage est fort simplifiée lorsqu'il s'agit de constituants de gage qui ne sont pas consommateur.  En cas de non-paiement par le débiteur, il devient possible, pour le créancier gagiste, de disposer du bien grevé moyennant la notification préalable de l’intention d’éviction.  Cette notification fait courir un délai d’attente de dix jours en principe.  

L’éviction doit toujours être réalisée de bonne foi et d’une manière économiquement justifiée.  L’intervention préalable du juge des saisies compétent est possible sur requête du détenteur du gage, du constituant du gage ou d’un tiers intéressé.  En plus, il y a également la possibilité de contrôle a posteriori par le juge des modalités de réalisation de l’éviction et de l’affectation du produit.  Enfin, la Loi sur les sûretés mobilières prévoit également la possibilité d’appropriation des biens par le détenteur du gage moyennant l’accord entre les parties.

Si le constituant du gage est un consommateur, les règles sont plus strictes. En cas de non-paiement par le constituant du gage-consommateur, le détenteur du gage ne peut pas disposer sans plus du gage ; une intervention du juge est nécessaire.  Pour les consommateurs-constituants de gage, la valeur du bien mis en gage ne doit pas être supérieure au double de la créance garantie.

5. Réserve de propriété et droit de rétention

La réforme du droit de gage est complétée de dispositions nouvelles en matière de « réserve de propriété » et de « droit de rétention ». La réserve de propriété, pour laquelle, jusqu’à présent, seul un règlement légal était prévu dans le droit de la faillite et qui, dès lors, était seulement opposable en cas de faillite, est transférée au Code Civil.  De ce fait, la réserve de propriété devient une sûreté à part entière qui est opposable dans tous les cas de concours et donc non seulement en cas de faillite.  Outre cela, un règlement général légal est prévu à présent en matière du droit de rétention, ce qui n’était pas le cas avant.  Les mêmes conséquences sont liées au droit de rétention qu’au droit de gage.

6. Entrée en vigueur

Ainsi qu’il a déjà été dit ci-avant, le moment précis d’entrée en vigueur de la Loi sur les sûretés mobilières est encore incertain.  Cette loi entrera en vigueur à une date restant à fixer par Arrêté Royal, mais au plus tard le 1ier décembre 2014.

En ce qui concerne l’entrée en vigueur et les dispositions transitoires, il est renvoyé, pour plus d’explications, à notre article paru précédemment qui peut être consulté en cliquant ici.