La loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement (partie 2)

Depuis l'introduction par la Commission européenne de la proposition connue sous le nom de Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité ou la « Directive sur les chaînes de valeur de l'UE » (CS3D), des progrès significatifs ont été réalisés en matière de devoir de vigilance en matière de droits de l'homme et d'environnement, à la fois dans des juridictions spécifiques et au niveau de l'Union européenne (UE). 

1. L'état actuel de la CS3D et le calendrier prévu pour son adoption et sa mise en œuvre

L'adoption de la directive de l'UE sur les chaînes de valeur est prévue pour début 2024 et sa mise en œuvre pour début 2026. 

En outre, des initiatives nationales existent déjà. L'Allemagne a adopté sa loi sur le devoir de diligence en matière de chaîne d'approvisionnement en 2023, la France en 2016 et la Belgique, l'Espagne et les Pays-Bas ont également déposé des projets de loi sur le sujet. Il est clair que le paysage est en train de changer. 

Quoi qu'il en soit, qu'elles soient couvertes par la CS3D ou par une législation nationale indépendante, et qu'elles soient directement soumises à ces réglementations ou qu'elles fassent partie de la chaîne de valeur d'une entreprise soumise à ces réglementations, il est clair que les entreprises devront probablement se conformer aux obligations de diligence raisonnable en matière d'environnement et de droits de l'homme plus tôt que tard.

2. Que doivent faire les entreprises pour se conformer ? 

La CS3D établira des lignes directrices permettant aux entreprises de traiter et de minimiser les impacts environnementaux et les violations des droits de l'homme résultant de leurs activités. 

Les entreprises devront faire preuve de diligence raisonnable non seulement dans le cadre de leurs propres activités, mais aussi dans leurs filiales et auprès de leurs autres partenaires commerciaux. Elles devront élaborer et mettre en œuvre des « plans d'action préventifs » et, en outre, obliger contractuellement leurs partenaires commerciaux à adhérer à ces plans. En outre, les entreprises seront légalement responsables du contrôle du respect des mesures convenues.

Outre ce qui ressemble à beaucoup de paperasserie et de bureaucratie, cela signifie également que des investissements financiers devront être faits dans les fournisseurs « en aval » pour les aider à se conformer aux normes internationales. Les implications sont donc réellement considérables.

3. À quelles entreprises la CS3D s'appliquera-t-elle ? 

La CS3D s'appliquera directement à toutes les « grandes entreprises » de l'UE et des pays tiers qui vendent des biens et des services sur le marché de l'UE. Il s'agit d'entreprises employant plus de 500 personnes ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros.

Par conséquent, toute PME faisant partie de la chaîne de valeur d'une grande entreprise devra également appliquer la règlementation et se conformer à toutes les normes relatives aux droits de l'homme et à l'environnement.

Les grandes entreprises demanderont à toutes les PME, en amont et en aval, de leur fournir toutes les preuves de leur propre diligence raisonnable dans leur chaîne de valeur. 

4. Quels sont les risques pour les entreprises ? 

Dès d'aujourd'hui, la CS3D implémente un régime d’indemnisation complète pour les victimes de préjudices causés aux droits de l'homme et/ou à l'environnement lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :

a. un préjudice a été causé à une personne physique ou morale ;
b. il y a eu violation des obligations de diligence raisonnable ;
c. il existe un lien de causalité entre (i) et (ii) ; et
d. une culpabilité est établie (intention ou négligence).

5. Quelles sont les normes internationales couvertes ? 

Le champ d'application doit encore être finalisé, mais les normes internationales suivantes, entre autres, seront couvertes :

• les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ;
• les principes directeurs de l’OCDE sur la responsabilité des entreprises et lignes directrices sectorielles ;
• La déclaration de principes tripartite de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale ;
• Les objectifs de développement durable des Nations unies ;
• L’accord de Paris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 ;
• Le pacte climatique de Glasgow ;
• Le plan de la Commission européenne pour l'objectif climatique 2030.

N'oubliez pas que l'industrie alimentaire et agricole subit également des changements structurels similaires. Ce secteur est déjà fortement touché par la récente législation européenne interdisant une liste de pratiques commerciales déloyales dans la chaîne de valeur agricole et alimentaire, notamment les retards de paiement, les annulations à court terme et les modifications unilatérales du contrat par l'acheteur.

6. Conclusion

Pour les entreprises, il s'agit d'une tâche immense et souvent très intimidante. Mais en même temps, cette règlementation est aussi une excellente occasion de s'attaquer en profondeur aux pratiques commerciales. 

Mettre son entreprise en conformité, veut aussi dire se préparer au succès et à des relations d'affaires sûres et durables. 

Il convient d'accorder une attention particulière au calendrier de mise en œuvre. 

Certes, l'introduction de la directive n'est prévue que pour 2026. Mais n'oubliez pas que le chemin de la mise en conformité ne sera pas facile. 

Il est donc important d'accorder dès aujourd'hui toute l'attention nécessaire à cette future réglementation.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes : +32 (0)2 747 40 07 or info@seeds.law.