La gouvernance d'entreprise : les initiatives de la Commission européenne

Cet article a pour objectif de présenter brièvement les nouveautés proposées par ces trois textes.

1. Recommandation sur la qualité de l’information sur la gouvernance d’entreprise des entreprises cotées

Les dispositions en matière de gouvernance d’entreprise ne sont généralement pas contraignantes. 
Selon le principe “comply or explain”, une entreprise doit toutefois expliquer pourquoi elle ne respecte pas les codes de gouvernance. 
Or, ces explications sont souvent insuffisantes et insatisfaisantes. 

C’est pourquoi la Commission a voulu, par cette Recommandation, fournir des orientations aux sociétés cotées, mais aussi aux investisseurs et aux Etats membres, dans l’objectif d’améliorer la qualité des déclarations et des informations que les sociétés cotées publient en matière de gouvernance d’entreprise.

Les informations doivent être suffisamment claires, précises et complètes pour permettre aux parties intéressées d’apprécier les conséquences des dérogations faites aux codes de gouvernance d’entreprise. 

Nous verrons dans les prochaines années si ces orientations auront suffi à améliorer significativement la qualité de l’information sur la gouvernance d’entreprise des sociétés cotées mais il s’agit déjà d’un pas en avant. 

2. Proposition de Directive modifiant la Directive sur les droits des actionnaires

Le constat du manque d’implication de la plupart des actionnaires minoritaires dans les sociétés dans lesquelles ils ont investi a conduit la Commission à modifier la Directive 2007/36/CE.

Une manière d’impliquer les actionnaires est de promouvoir leur engagement à long terme. 
Plusieurs mesures sont prévues, notamment : une meilleure identification des actionnaires afin qu’ils puissent exercer leurs droits de manière plus effective; une plus grande transparence des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs quant à leur politique d’investissement et d’engagement à l’égard des sociétés dont ils sont actionnaires ; un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants, notamment via la publication d’informations claires, comparables et complètes sur la politique de rémunération. Celle-ci sera en outre périodiquement soumise au vote des actionnaires.

La proposition de Directive élargit donc considérablement le contenu de la Directive 2007/36/CE et semble donner une dimension plus subjective à la transparence. 
Encore une fois la Commission va dans le bons sens en s’intéressant à l’investissement des actionnaires, mais il reste à déterminer si ces mesures auront des effets positifs concrets concernant l’implication de ces actionnaires dans les sociétés dans lesquelles ils investissent.

3. Proposition de Directive relative aux sociétés unipersonnelles

Il s’agit de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. 
L’harmonisation de cette nouvelle forme juridique permet d’éviter les obstables actuels à l’activité économique des PME au delà de leurs frontières. Il sera plus facile pour une PME d’exercer ses activités dans un autre pays de l’Union, sans avoir à procéder aux formalités prévues actuellement. 

La Societas Unius Personae ou “SUP” est la dénomination qu’elle aura dans tous les Etats membres. Elle sera intégrée dans chaque législation nationale. 
L’immatriculation de la SUP pourra directement être faite en ligne. Cela pose, selon certains observateurs, des problèmes liés à la vérification de l’identité des fondateurs, pourtant obligatoire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. De même, l’absence de formalités ne va pas dans le sens de la prévention des risques du financement du terrorisme et de la fraude fiscale.

Un modèle uniforme de statuts est prévu dans la proposition de Directive. Celui-ci est disponible dans toutes les langues de l’Union. 
Un capital minimal d’un euro est exigé pour constituer une SUP. Un test de bilan et de solvabilité auront pour objectif de protéger les créanciers.

Cette proposition de Directive a en tout cas soulevé de nombreuses critiques concernant les droits des travailleurs, l’évasion fiscale, la lutte contre le blanchiment d’argent et la gouvernance d’entreprise.

On peut saluer le travail de la Commission dont les initiatives ont clairement des objectifs louables. Les deux propositions de Directive doivent désormais être examinées et discutées par le Conseil et le Parlement. Il y a de grandes chances pour que la proposition concernant la SUP fasse l’objet de nombreux débats.