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- géoblocage , UE , portabilité des services numériques
Nous vous annoncions dans une précédente
publication l’adoption du Règlement 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des
services de contenu en ligne dans le marché intérieur ayant pour objectif d’étendre la portabilité
des services de médias en ligne et de rendre accessible le contenu numérique dans un état membre
différent de celui où il a été acquis.
Les deux règlements précités signent une avancée importante pour le consommateur qui se voit
désormais offrir un champ des possibilités élargi. Ces nouvelles règles ne visent pourtant pas la
même chose. Nous vous décrivons brièvement ci-dessous les matières concernées et leurs conséquences
pour le consommateur.
Selon les chiffres de l’Union européenne, seuls 15 % des européens achèteraient dans des
boutiques en ligne situées dans un autre état membre. L’une des raisons avancées est la restriction
géographique pratiquées par certains commerçants.
Selon
cette pratique, les consommateurs désireux d’accéder à des produits et services logés sur un site
internet d’un autre état membre, peuvent se voir limiter voire refuser l’accès audit site ou encore
interdire l’achat du seul fait de leur lieu de connexion ou de la méthode de paiement utilisée.
En effet, nombreux sont les cas où les personnes qui ont essayé d’acheter un bien sur un site
internet étranger se sont vues renvoyer vers le site marchand belge de la même marque, lequel
proposait une tout autre gamme de produits que celle souhaitée. D’autres se sont vus refusé leur
moyen de paiement en raison de l’utilisation d’une carte de crédit émanant d’un autre état membre,
par exemple, ou encore, ont été empêchés de se connecter au site étranger car résidant étranger ou
du fait de leur lieu de connexion.
Le Règlement 2018/302 lève ces obstacles en imposant aux professionnels d’offrir un accès identique
à leurs produits et services à tous les citoyens européens, indépendamment de leur lieu de
connexion dans les trois cas suivants :
Attention, ces règles n’emportent pas pour le professionnel l’obligation d’harmoniser ses prix.
Au contraire, le commerçant est libre de proposer des conditions générales et des prix différents
sur ses différents sites internet. Il reviendra au consommateur averti désirant réserver des
vacances via une agence de voyage en ligne, par exemple, de se prêter au jeu des comparaisons en
surfant d’un site internet à un autre afin de trouver les meilleurs prix.
Mentionnons aussi que ce texte de loi ne s’applique pas à tous les services en ligne. Les
boutiques en ligne ne seront pas tenues de livrer des biens à des clients en dehors de l’état
membre pour lequel elles proposent une livraison.
Ne sont pas non plus visés, les contenus numériques qui sont protégés par les droits d’auteur comme
les services d’écoute de musique en ligne, les e-books et les films à la demande. Ce qui signifie
qu’en tant que résidant belge il ne vous sera pas possible d’avoir accès à des offres ou au contenu
que Spotify ou Netflix réservent à ses abonnés français par exemple. La Commission européenne se
penchera toutefois sur la possibilité d’inclure ces contenus au règlement.
Enfin, les professionnels actifs dans le cadre de services dans l’intérêt publique, comme les
services financiers, de transport, les services de soins de santé et sociaux, gardent la
possibilité d’en limiter l’accès.
Dans l’entretemps, à partir de ce 1er avril 2018, les consommateurs qui ont payé pour des
services numériques dans leur pays d'origine pourrons y avoir accès lorsqu'ils se rendent
dans un autre état membre.
Concrètement, si un consommateur belge s'abonne à un service de distribution en ligne de films
et de séries tel que Netflix, il pourra accéder aux films et séries disponibles en Belgique
lorsqu'il part en vacances en Croatie ou en voyage d'affaires au Danemark, sans restriction
possible et sans frais.
En revanche, cela ne vaut pas pour les services de contenu en ligne fournis gratuitement. En effet,
les fournisseurs de contenus gratuits pourront faire le choix de proposer ou non la portabilité de
leur contenu.
Les fournisseurs de contenus gratuits pourront faire le choix de proposer ou non la portabilité de leur contenu
En toute hypothèse, lorsque le fournisseur doit ou fait le choix de proposer la portabilité de ses contenus, il devra vérifier l’état membre de résidence des abonnés à partir d'informations telles que les coordonnées de paiement, le versement d'une redevance audiovisuelle, l'existence d'un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, des contrôles d'adresse IP ou la déclaration d'adresse de l'abonné, et ce, conformément aux règles relatives à la protection des données. Si l'abonné ne peut attester de son état membre de résidence, le fournisseur sera autorisé à mettre fin à l'accès au service en ligne. A titre d’exception, les titulaires d'un droit d'auteur pourront autoriser l'utilisation de leur contenu sans être obligés de vérifier le lieu de résidence de l'abonné.
Nous attirons également votre attention sur le fait que la portabilité, n’est prévue que pour
les séjours temporaires. Comme mentionné ci-dessus, ces nouvelles règles ne vous permettent pas, en
tant que résidant belge d’avoir accès ou de vous abonner aux contenus réservés aux résidents d’un
autre état membre.