La déclaration 111.3 pour bénéficier du taux de TVA réduit peut être déposée avant le 1er juillet 2024 - Mise à jour

Les projets en cours qui ne sont plus éligibles au taux réduit de TVA en vertu des nouvelles règles peuvent encore bénéficier de ce taux dans le cadre du régime transitoire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• La demande d'autorisation a été introduite et reçue officiellement avant le 1er juillet 2023 ;
• La TVA est exigible au plus tard le 31 décembre 2024.

Toutefois, une récente circulaire révèle qu'une condition formelle supplémentaire a été ajoutée à cela : pour la TVA devenant exigible à partir du 1er janvier 2024, une nouvelle déclaration n° 111.3-2024 devra être déposée (elle devra également être signée par l'acheteur), en principe avant que la TVA ne devienne exigible.

Originalement, la circulaire instruait que cette déclaration - à titre de concession - devait être déposée avant le 1er juin 2024 (soit au plus tard le 31 mai 2024) tout en maintenant l'application du taux réduit de TVA avant ce dépôt. 

Tenant compte de ce délai très brève, il a été décidé de modifier la circulaire et d'accepter un délai supplémentaire. Par conséquent, la déclaration 111.3 doit être soumise avant le 1er juillet 2024 (c'est-à-dire au plus tard le 30 juin 2024). Jusqu'à cette date de dépôt, il suffit de se référer à la déclaration n° 111.3 déjà déposée avant le 1er janvier 2024 sur les factures, les contrats de vente ou l'acte authentique.

Bien que cette obligation ne ressorte ni du texte littéral de la loi ni des travaux préparatoires parlementaires, il semble indispensable de déposer cette nouvelle déclaration dans les délais afin d'éviter que l'application du taux de TVA de 6% sur les factures 2024 ne soit remise en cause par l'administration fiscale.

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