La Cour constitutionnelle étend la restriction d'indexation en Flandre aux baux étudiant

Ce « décret d'urgence » a introduit une restriction à la possibilité d'indexer le loyer en fonction du certificat PEB du bien. Toutefois, cette restriction ne s'appliquait qu'aux contrats de location d'une résidence principale, et non aux baux étudiant.

Selon la Cour constitutionnelle, il n'y a aucune raison de traiter un bail étudiant différemment d'un contrat de résidence principale. À l'époque, le gouvernement flamand avait prévu cette approche différente étant donné que les baux étudiants sont souvent conclus pour une durée maximale d'un an. Toutefois, les règles d'indexation s'appliquent également si un nouveau bail est conclu avec le même étudiant pour la même chambre ou si la durée du bail est supérieure à un an.
Par conséquent, les restrictions d'indexation basées sur le certificat PEB s'appliquent également aux baux étudiant.

Si vous êtes propriétaire de chambres d'étudiants en Flandre, vous devrez donc également tenir compte des restrictions d'indexation, tant en ce qui concerne l'indexation classique de vos baux en cours que pour le calcul du loyer pour un bail avec le même étudiant et pour la même chambre. Nous vous renvoyons à notre précédent article à ce sujet.

Les autres dispositions du « décret d'urgence » ont été confirmées par la Cour constitutionnelle et restent donc d'application.

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