L’exonération pour passif social doit être étalée sur une période de 5 ans

Comme chacun le sait, les règles de rupture du contrat de travail ont été modifiées par le statut unique. En conséquence, de nombreux employeurs subissent des coûts supplémentaires lorsqu'ils licencient un travailleur.

Pour compenser cela, l'article 67quater du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) a accordé une exonération fiscale pour passif social par salarié ayant atteint au moins 5 années de service après le 1er janvier 2014.

En effet, les ouvriers, par exemple, perçoivent une indemnité de licenciement plus élevée après cinq ans d'ancienneté.

1. Quelle exonération peut être appliquée ?

À partir de l'année d'imposition 2020 (exercice 2019), chaque employeur a le droit d'appliquer une exonération d'un montant qui s’élève à :

• 3 semaines de rémunération, de la 6ième à la 20ième année de service que l'employé a commencé après le 1er janvier 2014 ;
• une semaine de rémunération à compter de la 21ième année de service après le 1er janvier 2014.

Ce montant ne peut dépasser 2.600 euros (indexé). La rémunération mensuelle brute maximale à prendre en compte pour la base du calcul de l’exonération s’élève à :

• 100 % sur la tranche de 0,01 euro à 1.500 euros ;
• 30 % sur la tranche de 1.500,01 euros à 2.600 euros ;
• 0 % au-dela de 2.600 euros.

Le montant de la rémunération à prendre en compte doit être calculé par employé. Il s'agit de la rémunération mensuelle brute moyenne, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, et calculée sur le total du nombre de mois de la période imposable pour laquelle l’exonération est sollicitée.

La loi prévoit également une formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire, notamment en multipliant par 3 et en divisant par 13 le montant maximum de rémunération mensuelle brute.

Même si le statut unique n'entraîne aucun coût supplémentaire, cette exonération peut être appliquée.

2. Cette exonération a récemment été étalée dans le temps

Le montant des bénéfices et profits à exonérer doit être "étalé sur la période imposable et les 4 périodes imposables suivantes à concurrence de 20% par période imposable", donc sur 5 ans.

Cela donnerait plus de marge de manœuvre à l'État dans les premières années d'application de cette exemption.

Attention ! Lorsque le travailleur en question quitte l'entreprise, l'exonération du passif restant doit être reprise et le montant de l’exonération dont l’entreprise a bénéficié au cours des années pour ce travailleur doit être à nouveau ajouté au bénéfice imposable de l’année de départ du travailleur.

Cette modification a pris effet le 1er janvier 2019.