- Droit des Sociétés et M&A , Droit Bancaire et Financier
- Mathieu Maniet - Leo Peeters
- financement des PME , accès au financement , information précontractuelle , rechercher le crédit le plus adapté , microcrédit , indemnités de remploi
La loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des PME et
le code de conduite y afférent comprennent déjà un certain nombre de mesures pour simplifier
l’accès au financement, comme l’information précontractuelle et l’obligation pour le prêteur de
rechercher le crédit le plus adapté.
Entretemps, il est apparu dans le cadre de l’évaluation de cette loi que celle-ci devait être
adaptée suite à la constatation d’un certain nombre de problèmes.
Tout en poursuivant les objectifs sous-jacents qui étaient à l’origine de la loi, l’avant-projet de
loi vise à corriger ces problèmes.
L'avant-projet de loi répond en effet aux objectifs suivants :
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Nous suivons de près le
processus législatif en cours et ne manquerons pas de vous informer de manière plus approfondie des
nouveautés apportées par cette nouvelle législation.