En cas de démission : délai de préavis plafonné à 13 semaines pour tous les travailleurs

1. Antérieurement

Il existe un régime transitoire pour le calcul des délais de préavis applicables aux contrats de travail en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la loi (1 janvier 2014) et dit régime de la « double photographie ».

Ce régime transitoire oblige à calculer deux délais de préavis :

(i) un délai de préavis pour la période courant de la conclusion du contrat de travail jusqu’au 31 décembre 2013 et

(ii) un délai pour la période à partir du 1er janvier 2014 jusqu’à la fin de la relation de travail.

Ces 2 délais devant ensuite être additionnés afin de constituer le préavis total à respecter.

Ce régime transitoire prévoyait déjà une limitation de la durée totale du préavis – à 13 semaines - en cas de démission du travailleur lorsque le délai s'avérait plus long lors de l’addition de la première partie et de la seconde partie du délai de préavis. Mais en pratique, cette disposition du régime transitoire manquait de clarté.

2. Actuellement

Le régime transitoire est supprimé en cas de démission et un nouvel alinéa prévoit expressément que le délai de préavis, tant pour les ouvriers que pour les employés, ne peut jamais dépasser 13 semaines.

Dès lors et en cas de démission, ce sont les nouveaux délais de préavis - prévoyant un plafond de 13 semaines pour le travailleur qui a atteint une ancienneté d’au moins 8 ans – qui sont applicables.

3. Abrogation d'autres règles transitoires

En outre, les dispositions transitoires en matière de délais de préavis en cas de licenciement pour les employés dits « supérieurs » sont également abrogées car elles sont considérées comme contraires au principe constitutionnel d’égalité.

En effet, cette disposition transitoire énonce que le délai de préavis des employés dont la rémunération annuelle était supérieure à 32.254,00 € au 31 décembre 2013 s’élève à 1 mois et demi par période de 5 années d’ancienneté entamée, avec un maximum de 4 mois et demi. Tandis que pour les employés dont la rémunération annuelle était supérieure à 64.508,00 € euros au 31 décembre 2013, le délai maximal était fixé à 6 mois. De ce fait, dans certains cas, ces employés doivent respecter un délai de préavis de plus de 13 semaines en cas de démission.

À l’occasion de plusieurs arrêts, la Cour constitutionnelle a considéré que la distinction ainsi opérée entre les employés dits « supérieurs » et dits « inférieurs » est contraire au principe constitutionnel d’égalité.

4. Conclusion

La loi du 20 mars 2023 entre en vigueur le 28 octobre 2023.

Les préavis notifiés avant le 28 octobre continuent à sortir tous leurs effets.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes : +32 (0)2 747 40 07 ou info@seeds.law.