Durée de travail et heures supplémentaires : assouplissement

La durée de travail et les heures supplémentaires sont des matières faisant  traditionnellement l’objet de strictes réglementations, bien que durant les dernières décennies, une tendance à l’assouplissement s’est esquissée.

Au cours des 5 dernières années, des nouvelles initiatives ont été entreprises dans ce sens et dans le cadre de la modernisation du droit du travail des mesures supplémentaires de flexibilité sont entrée en vigueur au 1er octobre 2013.

Depuis un certain temps, la possibilité existe de calculer le temps de travail sur base d’une moyenne pendant une période de référence qui s’élève en principe à un trimestre. Cependant, cette période de référence peut être étendue à un maximum d’une année. Ainsi, le temps de travail journalier peut fluctuer dans une certaine mesure.

Jusqu’à présent, il était obligatoire de recourir au repos compensatoire une fois que le nombre d’heures de travail effectivement presté dépassait de plus de 65 heures – au cours de la période de référence – le nombre normal d’heures de travail.

Cette limite de 65 heures vient d’être portée depuis le 1er octobre 2013 à 78 heures si la période de référence est de 3 mois et à 91 heures si la période de référence est d’une année. Le nombre de 91 heures peut dans un 1er temps être porté à 130 heures. En principe, cette limite de 130 heures est introduite par une CCT conclue au sein de la commission paritaire.

Au cas où les partenaires sociaux n’auront conclu aucune CCT avant le 1er avril 2014, les sociétés, au sein desquelles existe une délégation syndicale, pourront introduire cette limite de 130 heures par CCT, conclue au niveau de l’entreprise, pour autant que la CCT soit signée par toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale. Pour autant que nécessaire, les stipulations de cette CCT sont automatiquement incorporées dans le règlement de travail. La procédure particulière pour modifier le règlement de travail ne doit dans ce cas dès lors pas être suivie.

Pour les entreprises sans délégation syndicale, la limite de 130 heures pourra être introduite à partir du 1er avril 2014, soit par la conclusion d’une CCT conclue au niveau de l’entreprise – les stipulations de cette CCT étant également, pour autant que nécessaire, automatiquement incorporées dans le règlement de travail – soit par la modification du règlement de travail. La procédure de modification du règlement de travail risque d’être plus lourde dans ce cas à cause d’une intervention éventuelle de la commission paritaire.

Cette limite de 130 heures pourra encore faire l’objet d’une extension à 143 heures par CCT conclue au sein de la commission paritaire ou par accord conclu au niveau de l’entreprise pour autant que la CCT sectorielle l’autorise et sous réserve du respect des modalités fixées par la CCT sectorielle.

Pour les heures de travail supplémentaire en raison d’une surcharge extraordinaire de travail ou en raison d’une nécessité imprévue, le travailleur peut renoncer à son repos compensatoire. Cependant, cette renonciation ne pouvait excéder la limite légale de 65 heures par année civile. Celle limite vient de passer à 91 heures à partir du 1er octobre 2013. Depuis 2005, cette limite pouvait toutefois faire l’objet d’une augmentation à 130 heures par année civile, pour autant qu’une procédure spécifique soit respectée.  A partir du 1 er octobre 2013, la procédure mentionnée ci-dessus est devenue applicable pour introduire cette augmentation. D’autre part, à partir du 1er octobre 2013, la limite des 130 heures pourra être relevée à 143 heures par CCT conclue au sein de la commission paritaire ou par accord conclu au niveau de l’entreprise pour autant que la CCT sectorielle l’autorise et sous réserve du respect des modalités fixées par cette CCT sectorielle.