Copropriété : La procédure de prise de décision par écrit est à nouveau possible

1. En quoi consiste la procédure assouplie ?

Désormais, les décisions d'une ACP peuvent être valablement prises (à nouveau) par écrit lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.

Pour chaque point individuel de l'ordre du jour, la majorité requise par la loi pour les décisions d'une Assemblée générale (non écrite) doit être respectée. Il s'agit ici d'une dérogation à la règle qui s'applique normalement aux assemblées générales écrites, qui stipule que les décisions doivent être prises à l'unanimité de tous les membres.

Attention : la prise de décision par écrit n'est jamais autorisée pour les décisions pour lesquelles un acte authentique doit être établi. Il s'agit par exemple d'une modification des statuts, d'une acquisition ou d'une cession de biens immobiliers ou d'une décision de dissolution de l'ACP prise par l'assemblée générale.

Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables.

Le syndic est tenu de rédiger le procès-verbal des décisions prises par écrit. Ce procès-verbal mentionne également les noms de tous les copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte, ainsi que que les majorités obtenues et les noms des copropriétaires ayant voté contre ou s'étant abstenus.

2. Il s'agit d'une mesure temporaire

Cette procédure assouplie est applicable à partir du 30 décembre 2021, jour de la publication de la loi concernée au Moniteur belge.

Il s'agit toutefois d'une mesure temporaire qui est provisoirement prévue jusqu'au 31 mai 2022.

La possibilité de prolonger (ou de raccourcir) la mesure par le biais d'un arrêté royal a également été réintroduite. Si tel est le cas, vous en serez informé via notre site web.

3. Conclusion

Cette procédure assouplie est la bienvenue compte tenu des restrictions imposées aux réunions physiques.

Mais attention ! Si vous souhaitez prendre des décisions par écrit en utilisant cette procédure simplifiée, veillez à respecter les délais fixés. Les bulletins de vote doivent être reçus au plus tard le 31 mai 2022.

Si cette date ne peut pas être respectée, les décisions devront être prises à nouveau en respectant la règle de l'unanimité.