Bruxelles - Nouvelles mesures pour lutter contre les loyers abusifs

La Région de Bruxelles-Capitale a récemment publié une ordonnance apportant un certain nombre de modifications au Code du logement de Bruxelles.  

1. Interdiction de proposer des « loyers abusifs »

Le premier changement important concerne l'interdiction de proposer des « loyers abusifs » et la mention obligatoire du loyer de référence dans le contrat de bail. Ce loyer de référence est repris dans une grille indicative des loyers instituée en 2017.

Désormais, les propriétaires sont tenus d'indiquer le loyer de référence (ou l'intervalle des loyers autour du loyer de référence du bien visé) dans les baux.  

2. Création d'un commission paritaire locative

En outre, la nouvelle ordonnance prévoit la création d'un commission paritaire locative (CPL) instituée auprès du Conseil consultatif du Logement. Celle-ci a une fonction consultative et est autorisée à donner un avis sur la justesse du loyer pour tout bail de logement en Région bruxelloise (qui n'a pas été conclu par un opérateur immobilier public).  

La commission peut être saisie par toute partie intéressée et par le juge compétent. Le locataire a donc la possibilité soit de s'adresser directement à la commission, soit de s'adresser au juge de paix, qui peut alors demander l'avis de la commission. Si le loyer s'avère excessif, il peut être réduit par le juge de paix. Toutefois, le juge de paix n'est pas obligé de suivre l'avis de la commission.  

3. Révision de loyers abusifs

L'ordonnance prévoit que le loyer est présumé excessif lorsqu'il:  

• est supérieur de 20 % au loyer de référence.
  Cette présomption peut être renversée lorsqu'il est établi  que la différence entre le loyer pratiqué et le loyer de référence est justifiée par des éléments de confort substantiels intrinsèques au logement ou à son environnement ;
• n'excède pas de 20 % son loyer de référence mais qu'il accuse des défauts de qualité substantiels intrinsèques au logement ou à son environnement.

La décision autorisant la révision du loyer peut produire des effets rétroactifs au plus tôt 4 mois avant la date de dépôt de l'acte introductif d'instance. 

4. Conclusion

La présente ordonnance entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.  

Toutefois, l'obligation d'indiquer le loyer de référence dans le contrat de bail entrera en vigueur le 2 décembre 2021.